Les Réponses aux Questions Les Plus Courantes
Quels sont les documents à apporter lors d’une consultation pour garde d’enfants?
Lors d’une consultation concernant la garde de vos enfants et pour la demande de pension alimentaire, veillez à ce que vous ayez les documents suivant avec vous:
- Les jugements antérieurs, s’il y a lieu
- Votre déclaration de revenus provinciale la plus récente.
- Votre avis de cotisation provincial le plus récent
Par contre, si vous ne travaillez pas, vous aurez à fournir l’un des documents suivants selon votre situation:
- carnet de réclamations de l’aide sociale
- relevés CNESST
- relevé d’assurance-emploi
- relevé d’assurance-salaire
- relevé d’assurance invalidité
La procédure qui vous a été signifiée, s’il y a lieu.
Quels sont les documents à apporter lors d’une demande en séparation de corps ou en divorce?
Lors d’une demande en séparation de corps ou en divorce, vous aurez à fournir les documents ci-après:
- Les jugements antérieurs, s’il y a lieu
- Les déclarations de revenu provinciale et fédérale les plus récentes
- Un avis de cotisation provincial et fédéral les plus récents
- Trois talons de paie récents
Par contre, si vous ne travaillez pas, veuillez apporter selon votre situation les documents suivants:
- carnet de réclamations de l’aide sociale
- relevés CNESST
- relevé d’assurance-emploi
- relevé d’assurance-salaire
- relevé d’assurance invalidité
Certificats de naissance de tous les membres de la famille
Certificat de mariage
Contrat de mariage, s’il y a lieu
Détail de sommes ou biens reçus par don ou héritage
Relevés, en date de la rupture tels :
- Évaluation municipale de tous les immeubles détenus par les époux;
- Solde hypothécaire de tous les immeubles détenus par les époux
- Solde des marges de crédit des époux;
- Solde des cartes de crédits des époux;
- Solde des comptes de banque des époux;
- Solde des prêts des époux;
- Contrat d’achat des immeubles;
- Contrat d’achat des véhicules automobiles;
- Relevés des fonds de pension;
- Relevés des REER;
- Relevés des CELI;
- Relevés autres placements;
La procédure qui vous a été signifiée s’il y a lieu.
Quels sont les documents à apporter lors d’une demande d’adoption?
Lors d’une demande d’adoption, veillez à apporter les documents suivants:
- Les certificats de naissance des adoptants
- Les certificats de naissance de l’enfant à adopter
- Le certificat de mariage des adoptants s’il y a lieu
- Les jugements antérieurs en lien avec la demande d’adoption s’il y a lieu (déchéance de l’autorité parentale, jugement sur une demande en vue de placement)
LIENS UTILES
Voici des liens utiles à consulter:
Séances D’information Sur La Coparentalité
Organismes Communautaires :
Maison De La Famille Et La Parenthèse
https://maisonfamilledrummond.org/la-parenthese-service-droits-dacces/
La Rose Des Vents :
Généralités Divorce, Séparation, Rupture Conjoints De Faits
Enfants Et Rupture
https://qc.familieschange.ca/fr
https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/parent/fdp-mp/tdm-toc.html
https://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/famil/livre-book/pdf/livre-book.pdf
